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Comportement fautif

Prendre un congé indu, mais accepté par erreur, justifie-t-il un licenciement pour faute ?

Le salarié qui prend un congé pour événement familial, tout en sachant qu’il n’y a pas droit, ne peut se prévaloir de l’erreur de son responsable hiérarchique qui l’a accepté. Son départ en congé, malgré le refus de l’employeur, constitue une absence injustifiée.

Une demande de congé validée par erreur par le supérieur, puis refusée par l’employeur

Dans cette affaire, un salarié avait rentré dans le logiciel de gestion des congés une demande de congé allant du 4 juin au 6 juillet 2012, incluant des RTT, des congés payés et 7 jours de congé pour événement familial avec le commentaire suivant « 7 jours en anticipé ».

Immédiatement, le logiciel avait informé le salarié d’une anomalie quant à sa demande de congé. Cependant, le lendemain, son supérieur hiérarchique avait validé ses dates de congés sans plus d’attention.

Après avoir découvert l’erreur du supérieur hiérarchique, l’employeur a envoyé au salarié, le 1er juin 2012 (soit quelques jours avant son départ), une lettre l’informant qu’il ne pourra pas bénéficier des 7 jours de congé pour événement familial, validés par mégarde, et le sommant de reprendre son travail à l’issue de ses RTT et congés payés.

Le salarié a refusé d’annuler ces 7 jours de congé et indiqué à l’employeur qu’il serait de retour le 9 juillet 2012.

L’employeur l’a licencié le 27 juillet, pour faute, en raison de son absence injustifiée.

Refus du salarié de se présenter à son poste de travail = absence injustifiée

Le salarié a contesté son licenciement, estimant que son absence n’était pas injustifiée puisque ses dates de congé ont été acceptées par son supérieur hiérarchique.

Mais la cour d’appel comme la Cour de cassation ont validé le licenciement du salarié.

Dans son arrêt, lapidaire, la Cour relève en effet que :

-la demande de congé du salarié était « sciemment erronée », puisque celui-ci ne justifiait d’aucun droit à congé pour événement familial et ne pouvait pas prendre 7 jours par anticipation ;

-le salarié avait été immédiatement informé par le logiciel des anomalies affectant sa demande ;

-la validation par son responsable hiérarchique de son congé pour événement familial résultait d’une erreur ;

-le salarié avait refusé de reprendre son poste, en dépit des injonctions réitérées de l’employeur.

Dès lors, le salarié avait bien commis une faute justifiant son licenciement.

Cass. soc. 9 octobre 2019, n° 18-15030 D

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