Dépêches

Date: 18/06/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

TVA

Pas de dispense de TVA pour l'enseignement du parachutisme ascensionnel

L'enseignement d'une activité sportive est exonérée de TVA (CGI art. 261, 4.4°) si cet enseignement vise, même sans conduire à la délivrance d'un diplôme ou d'un brevet, à développer les connaissances et aptitudes des élèves, sans présenter, par conséquent, un caractère purement récréatif.

L'enseignement du parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, lorsqu'il est proposé aux estivants qui fréquentent les plages, comme un loisir ou une activité récréative, quand bien même il nécessite certaines qualités physiques ainsi qu'un minimum de connaissances techniques. Par conséquent, il ne peut pas bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux activités d'enseignement (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-50-§ 360-07/06/2018).

Actualité BOFiP du 7 juin 2018

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